Attestations location

Lors de la constitution d'un dossier de location, l'agent immobilier doit rassembler un grand nombre d'informations et de documents relatifs à l'immobilier. Certaines informations doivent être diffusées par l'agent immobilier dès la phase de publicité. D'autres informations doivent être obligatoirement incluses dans le contrat de location privé. Ces formalités sont imposées en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements régionaux. C'est pourquoi les dossiers de location sont différents en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie. Les sanctions en cas de non-respect des obligations sont également très différentes d'une région à l'autre. Ce dossier se compose de fiches par type d'information immobilière, sur lesquelles les obligations des trois régions sont énumérées côte à côte, toujours en référence à la législation applicable.