Informations immobilieres et documents de vente dans les trois regions

Lors de la constitution d'un dossier de vente, l'agent immobilier doit rassembler un grand nombre d'informations et de documents relatifs à l'immobilier. Certaines informations doivent être diffusées par l'agent immobilier dès la phase de publicité. D'autres informations doivent être obligatoirement incluses dans le contrat de vente sous seing privé. Ces formalités sont imposées en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements régionaux. C'est pourquoi les dossiers de vente sont différents en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie. Les sanctions en cas de non-respect des obligations varient également beaucoup d'une région à l'autre. Ce dossier se compose de fiches pour chaque type d'information immobilière, sur lesquelles les obligations des trois régions sont énumérées côte à côte, toujours en référence à la législation applicable. Il y a également un aperçu sommaire qui doit permettre de savoir quel type d'information doit être disponible à quel stade du processus de vente, c'est-à-dire pendant la phase de publicité, par compromis ou par acte notarié.